Reformer le processus normatif européen dans le secteur des services financiers autour du rapport Less Is More

Plusieurs rapports récents, notamment les rapports Letta et Draghi, soulignent la nécessité d'une simplification du cadre réglementaire actuel pour améliorer la compétitivité des marchés financiers européens et, plus largement, de l'économie européenne. Les objectifs de la nouvelle Commission européenne et de nombreuses publications vont également dans ce sens.

Mais ce n'est pas seulement le contenu des règles qui est complexe, c'est aussi le processus par lequel elles sont élaborées, et bien sûr les deux sont liés. Comme le souligne le rapport Less is more, le processus normatif européen dans le secteur des services financiers, composé de plusieurs strates, est extrêmement complexe et le système a atteint son point de saturation.

Les directives et règlements de niveau 1 sont complétés par des actes de niveau 2 adoptés par la Commission européenne, le plus souvent rédigés par l'une des trois Autorités européennes de surveillance (AES). À ces actes de niveau 1 et de niveau 2 (qui, pris ensemble, représentent des centaines, voire des milliers de pages sur un sujet donné), s'ajoutent des actes de niveau 3, de soft law (tels que des orientations, des guides ou des questions-réponses) adoptés par les AES, mais aussi par la Banque centrale européenne, le Conseil de résolution unique et, bientôt, par l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA).

Il est vrai que des champs d’intervention nouveaux sont apparus et que les crises ont conduit à réglementer des activités qui ne l’étaient pas auparavant. Il ne fait aucun doute non plus que les actes de niveau 2 et 3 jouent un rôle essentiel en permettant d’éclairer le sens et la portée des textes de niveau 1, en favorisant la convergence des pratiques de surveillance et la mise en oeuvre harmonisée de la législation de l'Union européenne (UE). Cependant, alors même que les directives et règlements de niveau 1 sont de plus en plus nombreux, volumineux et granulaires, ils confèrent un nombre croissant de mandats à la Commission européenne et aux AES. Il en résulte que des éléments essentiels impliquant un arbitrage politique ne sont plus entre les mains des co-législateurs. De plus, l'inflation normative est accentuée par le rythme de plus en plus rapide auquel ces textes sont révisés.

Dans le sillage du rapport Less is more, le colloque vise à analyser les rôles respectifs des institutions et des agences de l'UE, telles que les AES, dans le processus de production normative dans le secteur des services financiers et à inviter à la discussion sur l'architecture de la réglementation et de la supervision, y compris les évolutions possibles vers une supervision plus intégrée des marchés financiers.

En mettant en perspective ces questions au regard de l'équilibre institutionnel de l'Union et du respect de l’Etat (de l’Union) de droit, le colloque invitera également à la réflexion sur la responsabilité de la Commission européenne et des agences de l'Union au titre de leur activité normative et sur les questions relatives au contrôle juridictionnel des actes de soft law de l'UE.

8h30- ACCUEIL DES PARTICIPANTS

8h45 -MOTS D’ACCUEIL :
Pierre Minor, Président de l’AEDBF Europe
Anne-Claire Rouaud, Présidente de l’AEDBF France

9h - KEYNOTE SPEAKER :
Edouard Fernandez-Bollo, Membre de la commission administrative de réexamen de la BCE, ancien membre du Conseil de Surveillance Prudentielle de la BCE, ancien Secrétaire général de l’Autorité de contrôle et de résolution (ACPR)

I - LES AUTEURS DE LA NORME

9h20 - 10h10 - Table-ronde : LES AUTORITES EUROPEENNES DE SURVEILLANCE, NOUVEAUX LEGISLATEURS ?
• Présidence :
Anne-Claire Rouaud, Professeure de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, co-directrice, Sorbonne Affaires/Finance, Présidente de l’AEDBF France
• Intervenants :
Lucian Bercea, Professeur de droit commercial et droit bancaire et doyen de l’Ecole de droit, West University of Timisoara, Roumanie, membre du Comité Scientifique de l’AEDBF Europe Amélie Champsaur, Avocate au barreau de Paris, associée, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP Oana Ștefan, Professeure de droit, The Dickson Poon School of Law, King's College London, Directrice, Centre of European Law

10h10 - 10h30 - PAUSE

10h30 - 11h15 Table-ronde : LES SUPERVISEURS, NOUVEAUX REGULATEURS ?
• Présidence :
Thierry Bonneau, Professeur de droit, Université Paris-Panthéon-Assas, Administrateur et membre du Comité Scientifique de l’AEDBF France
• Intervenants :
Klaus Löber, Président du Comité de surveillance des contreparties centrales, Autorité européenne des marchés financiers, Administrateur de l’AEDBF Europe
Daniela Quelhas, Juriste en droit européen, expert normes financières
Martine Samuelian, Avocate au barreau de Paris, associée, Jeantet

11h15 - 11h30 - DISCUSSION AVEC LA SALLE

II - LA FABRIQUE DE LA NORME

11h30 - 12h15- Table-ronde : SIMPLIFIER SANS COMPLEXIFIER NI DEREGULER ? COMMENT MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA COMPETITIVITE ?
• Présidence :
Pervenche Berès, Présidente de l’AEFR (Association Europe Finances Regulations), ancienne Députée européenne et Présidente de la Commission Affaires économiques et monétaires
• Intervenants :
Gabriel Cumenge, Sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, Service du financement de l'économie, Direction générale du Trésor
Elisabeth Delahousse, Responsable des affaires européennes, Fédération Nationale de Crédit Agricole, Directeur du groupe d’experts Less is more, Administrateur de l’AEDBF France
Matthias Lehmann, Professeur de droit, Université de Vienne et Université Radboud de Nimègue, membre du Comité Scientifique de l’AEDBF Europe

12h15 - 12h30 - DISCUSSION AVEC LA SALLE

14h00 - 14h45 - Table-ronde : MOINS ET MIEUX LEGIFERER, COMMENT ?
• Présidence :
Pierre-Henri Conac, Professeur à l’Université de Luxembourg, Luxembourg Centre for European Law, Max Planck Fellow, Max Planck Institute, Hambourg, membre du Comité Scientifique de l’AEDBF Europe
• Intervenants :
Roberto Ferretti, Vice-Président de l’AEDBF Europe, Président de l’AEDBF Italie, Professeur adjoint de droit des affaires et du numérique, Université Ca’ Foscari di Venezia, Avocat au barreau de Milan Karel Lannoo, Directeur général, Centre for European Policy Studies (CEPS)
Philipp Paech, Professor de droit associé, London School of Economics and Political Science et Global Distinguished Professor of Law, University of Notre Dame, membre du Comité Scientifique de l’AEDBF Europe

14h45 - 15h00 - DISCUSSION AVEC LA SALLE

III- LE CONTROLE DE LA NORME

15h00 - 15h30 - Table-ronde : L’ « ACCOUNTABILITY » (LE CONTROLE POLITIQUE)
• Présidence :
Diane Fromage, Professeure de droit européen, Université de Salzbourg
• Intervenants :
Paola Lucantoni, Professeure de droit des marchés financiers, Université Roma Tor Vergata, membre du Comité Scientifique de l’AEDBF Europe
Francesco Martucci, Professeur de droit, Université Paris-Panthéon-Assas

15h30 - 16h00 - Table-ronde : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES DE SOFT LAW EUROPEENS
• Présidence :
Christos Gortsos, Professeur de droit public économique, National and Kapodistrian University of Athens, Président du Conseil académique de l’European Banking Institute, Membre de la Commission de recours des Autorités européennes de surveillance
• Intervenants :
Michal Bobek, Juge à la Cour administrative suprême tchèque, ancien Avocat général à la Cour de justice de l’UE
François Boucard, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Administrateur de l’AEDBF France

16h00 - 16h10 - DISCUSSION AVEC LA SALLE

16h10 - 16h30 - PROPOS CONCLUSIFS
Hervé Synvet, Professeur émérite, Université Paris-Panthéon-Assas, Administrateur et membre du Comité Scientifique de l’AEDBF France